ARTICLE 1 : ORGANISATION ET OBJET
MICHELIN ÉDITIONS, société par actions simplifiée au capital de de 487 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 639 354 et dont le siège social est 57 Rue Gaston Tessier – 75019 Paris (ci-après « MICHELIN ÉDITIONS »), organise un concours intitulé « Golden Ticket » (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse. Sont exclues les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que les membres de leur famille, (ainsi que le personnel de la SCP TEBOUL, NIVOLLET, FRANQUEVILLE, Huissiers de Justice Associés et les membres de leur famille).
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement (ci-après « le Règlement »).
Toutes les éventuelles difficultés pratiques d’interprétation ou d’application seront tranchées par MICHELIN ÉDITIONS (et en cas de désaccord par la SCP TEBOUL, NIVOLLET, FRANQUEVILLE, Huissiers de Justice Associés).
En dehors des demandes de Règlement ou des demandes concernant les données personnelles, il ne sera répondu à aucune demande écrite concernant le fonctionnement du Jeu.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU JEU ET DURÉE
3.1. La participation au Jeu est ouverte du 8 mars 2023 à 00h00 au 31 décembre 2023 à 23h59 inclus.
Les dates et les heures mentionnées dans le Règlement font référence aux dates métropolitaines.
La participation au Jeu est conditionnée à l’achat d’au moins un exemplaire des guides verts édités par MICHELIN ÉDITIONS (ci-après « le(s) Guide(s) ») pendant la durée du Jeu.
MICHELIN ÉDITIONS se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler, prolonger ou de renouveler le Jeu.
3.2. Le Jeu est annoncé via les supports suivants :
ARTICLE 4 : PRINCIPES DU JEU ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, chaque participant devra, entre le 8 mars 2023 et le 31 décembre 2023, acheter un ou plusieurs exemplaires du Guide, quelle que soit la destination du Guide.
A l’intérieur de trois exemplaires des Guides, se trouve un ticket d’or, qui permettent de remporter les dotations telles que définies à l’article 6 du Règlement.
ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Si les participants trouvent le ticket d’or dans l’exemplaire du Guide qu’ils ont acheté, alors ils doivent envoyer un e-mail à MICHELIN ÉDTIONS au cours de la période du Jeu (du 8 mars 2023 à 00h00 au 31 décembre 2023 à 23h59, la date et l’heure d’envoi de l’e-mail faisant foi) à l’adresse suivante : concours@editions.michelin.com et joindre une photo du ticket d’or et du numéro indiqué sur une page du Guide gagnant.
Les gagnants devront également prouver leur achat en joignant une photo du ticket de caisse sur lequel est mentionné l’exemplaire du Guide.
Enfin les gagnants devront indiquer par e-mail à MICHELIN ÉDITIONS les informations suivantes :
– nom
– prénom
– adresse e-mail
– numéro de compte bancaire sur lequel la dotation sera remise
Les gagnants devront obligatoirement indiquer à MICHELIN ÉDITIONS les informations listées ci-dessus.
Si les informations d’un gagnant sont incomplètes, inexactes, reçues après la date limite de participation, celui-ci sera considéré comme nul et ne sera pas pris en compte. La dotation sera alors perdue.
Les informations expédiées sous une autre forme que celle indiquée précédemment ne sont pas acceptés.
À tout moment, les gagnants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées.
Si les participants achètent un ou plusieurs exemplaires des Guides pendant la durée du Jeu sans trouver de ticket d’or, alors ils n’ont pas gagné le Jeu. Aucun message ne sera délivré aux perdants.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Chacun des trois gagnants percevra une dotation de 2 000 € (deux mille euros) afin de financer un voyage de son choix (ci-après « la Dotation »).
Le virement de MICHELIN ÉDITIONS se fera uniquement sur présentation de facture(s), étant entendu que la Dotation doit uniquement servir à financer un voyage.
En aucun cas MICHELIN ÉDITIONS ne sera tenu d’organiser le voyage des gagnants.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
7.1. MICHELIN ÉDITIONS fournira les Dotations aux gagnants en euros et par virement bancaire, sur le numéro de compte indiqué par mail par les gagnants.
Les frais bancaires seront à la charge de MICHELIN ÉDITIONS.
7.2. Les Dotations ne pourront être ni échangées contre d’autres dotations, ni contre tout ou autre bien ou service.
Les Dotations offertes aux gagnants sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
8.1. MICHELIN ÉDITIONS est dégagée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » ou lors de l’envoi de mail, notamment dû à des actes de malveillances externes, empêchant les gagnants de contacter MICHELIN ÉDITIONS.
8.2. MICHELIN ÉDITIONS décline toute responsabilité quant à l’acheminement de la Dotation par virement. En cas de problème, les gagnants perdent le bénéfice de leur Dotation.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
Les frais inévitables engagés pour la participation au Jeu ne seront pas remboursés par MICHELIN ÉDITIONS (par exemple : frais de timbre, frais de connexion à internet, etc.).
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Quelles sont vos données personnelles ?
Le présent article informe les participants des procédés de collecte et d’utilisation de leurs données personnelles et des options dont ils bénéficient à cet égard.
Les données personnelles sont les informations qui permettent de vous identifier en tant que personne physique ou de vous reconnaître, directement ou indirectement.
Il peut s’agir d’un nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone…
Lorsque vous participez au Jeu, vous allez être amené à nous fournir des données personnelles, en complétant le bulletin de participation par exemple.
Renseigner ces données est obligatoire pour pouvoir participer au Jeu.
Elles ont pour finalité de :
– vous enregistrer en tant que participant ;
– vous contacter pour vous informer de vos gains éventuels dans le cadre du Jeu ;
– répondre à vos éventuelles demandes.
10.2. Qui peut utiliser vos données personnelles?
Vos données personnelles sont recueillies lors de votre participation au Jeu par MICHELIN ÉDITIONS. Celles-ci sont destinées à MICHELIN ÉDITIONS en tant que responsable de traitement, et peuvent être communiquées à des tiers sous certaines conditions.
Les données personnelles du participant pourront être transmises à toute société tierce que MICHELIN ÉDITIONS a désigné comme sous-traitant pour mettre en œuvre pour son compte l’une quelconque des prestations nécessaires au bon déroulement et à l’organisation du Jeu.
Des tiers pourront utiliser ses données personnelles seulement si le participant l’a accepté.
Si le participant coche une case lui proposant de recevoir des offres des partenaires de la société organisatrice, ou s’il répond de manière active à toute forme de proposition manifestant sa volonté explicite de recevoir de telles offres, ses données seront transmises au(x) partenaire(s) visé(s), afin de lui(leur) permettre de lui envoyer ses(leurs) offres de produits ou services, par e-mail ou par SMS, le cas échéant.
Tout partenaire préalablement accepté pourra adresser au participant de telles offres jusqu’à ce qu’il l’informe, dans les conditions décrites par ce dernier, de son souhait de ne plus recevoir d’offres de sa part par e-mail ou par SMS, le cas échéant.
Ces partenaires sont entièrement responsables du traitement de ses données personnelles une fois que celles-ci leur ont été communiquées avec l’accord du participant. Il leur appartient de se conformer à la loi en vigueur et de prendre en compte les droits et les demandes éventuelles du participant.
Dans certains cas prévus par la loi, les données personnelles du participant pourront être transmises à des tiers habilités légalement à y accéder sur requête spécifique : autorité judiciaire, autorité administrative, fournisseur d’accès à Internet, ou un tiers émettant un cookie enregistré dans le terminal du participant (une régie publicitaire externe, un autre éditeur, etc.).
La société organisatrice pourra aussi être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre les droits de la société organisatrice en tant que responsable de traitement, pour faire respecter les présentes dispositions, ou pour protéger les droits et/ou intérêts du participant ou ceux du public, à condition que cette transmission soit autorisée par la loi.
Dans l’éventualité où tout ou partie de MICHELIN ÉDITIONS serait vendue à un tiers, la société organisatrice se réserve le droit de transférer vos informations en tant qu’actif vendu ou cédé.
11.3. Accès, modification, suppression des données personnelles du participant
Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, et dans les limites posées notamment par les articles 12 à 22 du RGPD :
Enfin, il dispose, en tout état de cause, du droit de définir des directives générales ou spécifiques relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Il peut exercer ces droits en écrivant à la société organisatrice à l’adresse suivante : mp-dpo@media-participations.com
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Si le participant ne parvient pas à accéder, modifier ou supprimer ses informations en ligne, il peut exercer sa demande par courrier à l’adresse suivante : MICHELIN EDITIONS, Service Communication 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris.
De manière à éviter tout accès, toute modification ou toute suppression non autorisée ou éviter toute usurpation d’identité, le participant devra, dans la mesure du possible, associer à sa demande une preuve de son identité. En cas de doute sur son identité, il pourra lui être demandé – en complément – la copie d’une pièce d’identité.
Toute demande abusive, manifestement infondée ou excessive pourra être rejetée.
La demande devra préciser également l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, à défaut celle-ci sera envoyée à toute adresse préalablement communiquée à la société organisatrice, le cas échéant. Une réponse sera adressée au demandeur dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
Les partenaires de la société organisatrice sont responsables de l’usage qu’ils font des données personnelles des participants et de la prise en compte de leurs droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres de leur part.
En cas de suppression des données personnelles des participants, ceux-ci reconnaissent leur impossibilité de participer au jeu-concours ou de recevoir les éventuels gains dudit jeu.
11.4. Durée de traitement des données personnelles par MICHELIN ÉDITIONS
Les données personnelles des participants sont stockées par MICHELIN ÉDITIONS et/ou tout prestataire pour la stricte exécution du Jeu, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur.
11.5. Traitement et stockage des données personnelles ?
Les données personnelles des participants sont traitées par la société organisatrice ou ses prestataires sur le territoire de l’Union européenne/en France et en Belgique et ne sont, dans la mesure du possible, pas transférées vers des pays tiers.
11.6. Qui contacter concernant les données des participants ?
Pour toutes questions liées aux données personnelles des participants, ceux-ci peuvent prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données qui est habilitée à connaître de l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à personnel. Ses coordonnées sont les suivantes : mp-dpo@media-participations.com
À défaut de réponse satisfaisante à votre demande, vous pourrez porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 12 : COPIE DU RÈGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du Règlement.
Le Règlement est déposé à la SCP TEBOUL, NIVOLLET, FRANQUEVILLE, Huissier de Justice, 15 rue des Galons, 92190 MEUDON.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l’adresse suivante : MICHELIN EDITIONS – « jeu-concours Golden Ticket » – 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris.
Il est également possible de consulter le Règlement sur le site : https://editions.michelin.com/reglement-golden-page-michelin-editions/
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 13 : LITIGES
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation litigeuse relative à ce Jeu, hors causes désignées par l’article 11 du Règlement, devra être formulé par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du Jeu.
Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée souverainement par MICHELIN ÉDITIONS (et en cas de désaccord par la SCP TEBOUL, NIVOLLET, FRANQUEVILLE, Huissiers de Justice Associés).
Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents.